Conditions générales de vente

Ces conditions s’appliquent à toutes les prestations de conseil en communication et de campagnes d’influence fournies par Be COM Happy à ses clients professionnels.

Article 1Objet et champ d’application

1.1. Objet. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les prestations fournies par Be COM Happy (le « Prestataire ») à tout client professionnel (le « Client »). Be COM Happy ne contracte pas avec des consommateurs.

1.2. Contrat particulier. Elles s’appliquent à défaut de contrat particulier. Lorsqu’un contrat particulier est signé avec un Client, ses stipulations priment sur les présentes CGV, qui s’appliquent pour tout ce que ce contrat ne règle pas.

1.3. Acceptation. Toute commande vaut acceptation des CGV. Les conditions d’achat du Client ne s’appliquent pas, sauf acceptation écrite du Prestataire.

Article 2Services

2.1. Services proposés. Le Prestataire propose deux familles de services :

• Conseil en marketing et communication : stratégie de communication, audit, accompagnement marketing des sites et services numériques du Client ;
• Campagnes de marketing d’influence : conception de campagnes, sélection et briefing de créateurs de contenus sur les réseaux sociaux (Instagram, TikTok, Facebook, X, Telegram, etc.), suivi des publications et des performances via des liens de suivi, rémunération des créateurs et reporting.

2.2. Obligation de moyens. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit pas un volume de visibilité, d’inscriptions ou de ventes, sauf engagement chiffré expressément accepté par écrit.

Article 3Commandes

3.1. Devis et commande. Chaque prestation fait l’objet d’un devis, d’une proposition ou d’un accord écrit (un courriel suffit) précisant la nature des services, la période, le budget et, le cas échéant, le budget alloué aux créateurs.

3.2. Prestations récurrentes. Pour les prestations récurrentes, les parties peuvent convenir d’un montant mensuel, fixé par écrit avant chaque période de facturation. À défaut d’accord pour une période donnée, le dernier montant convenu s’applique.

3.3. Modification de commande. Toute modification de commande demandée par le Client après son acceptation fait l’objet d’un accord écrit préalable et, le cas échéant, d’un ajustement du prix.

Article 4Mise en œuvre des campagnes et réseau de créateurs

4.1. Qualité du Prestataire. Le Prestataire agit en son nom propre. Pour exécuter les campagnes d’influence, le Prestataire sélectionne, briefe, contractualise et rémunère lui-même les créateurs de contenus, en son nom et pour son compte. Aucun lien contractuel n’est créé entre le Client et les créateurs.

4.2. Recours à des créateurs indépendants. Le Client accepte expressément que le Prestataire fasse appel à des créateurs de contenus indépendants, en France et à l’étranger, pour réaliser les campagnes. Le Prestataire reste seul responsable envers le Client de la bonne exécution des prestations.

4.3. Réseau de créateurs. Le réseau de créateurs constitué par le Prestataire, les relations avec ces créateurs, les grilles tarifaires, les briefs, les modèles de messages et les données relatives aux créateurs (identité, coordonnées, historique des collaborations, performances) appartiennent au Prestataire. Le Client n’acquiert aucun droit sur ces éléments du fait des prestations.

4.4. Non-sollicitation. Pendant la durée de la relation et douze (12) mois après son terme, le Client s’interdit de contracter directement ou par personne interposée avec un créateur qui lui a été présenté ou qui a réalisé une campagne pour lui par l’intermédiaire du Prestataire au cours des douze (12) derniers mois, sauf accord écrit du Prestataire.

4.5. Suivi. Le Prestataire communique au Client, à sa demande, un reporting des campagnes (publications réalisées, liens de suivi, résultats), sans obligation de lui transmettre les données personnelles des créateurs.

Article 5Contenus, conformité et publics majeurs

5.1. Contenus des créateurs. Le Prestataire commande aux créateurs des publications promotionnelles comportant un lien de suivi. Il ne leur demande ni ne rémunère aucun contenu à caractère sexuel explicite. Les créateurs choisissent la forme de leurs publications dans le respect de la loi et des règles des réseaux sociaux utilisés.

5.2. Engagements des créateurs. Le Prestataire exige de chaque créateur qu’il soit majeur, qu’il respecte les règles des réseaux sociaux utilisés et qu’il signale le caractère commercial de ses publications lorsque la loi applicable l’impose (en France, mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale »).

5.3. Plateformes promues. Lorsque les services promus sont réservés aux personnes majeures, le Client s’engage à mettre en œuvre sur ses services un dispositif de vérification de l’âge conforme à la réglementation applicable, empêchant l’accès des mineurs à tout contenu réservé aux adultes.

5.4. Responsabilité du Client sur ses services. Le Client garantit que les services, sites et applications dont il demande la promotion sont licites, qu’il détient les droits sur les marques, visuels et contenus qu’il fournit, et que ces éléments peuvent être utilisés pour les campagnes. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation à ce titre.

5.5. Refus. Le Prestataire peut refuser ou suspendre toute campagne qu’il estime contraire à la loi, aux règles des réseaux sociaux ou à son image, sans indemnité.

Article 6Prix, facturation et paiement

6.1. Prix. Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute. Ils peuvent prendre la forme d’un forfait, d’un montant mensuel ou d’un pourcentage convenu (par exemple, un pourcentage du chiffre d’affaires des services promus).

6.2. Campagnes d’influence. Le prix des campagnes d’influence comprend la conception, la coordination, le suivi et la rémunération des créateurs, que le Prestataire verse en son nom. L’ensemble est facturé comme une prestation de services soumise à TVA.

6.3. Facturation. Sauf accord contraire, les prestations sont facturées mensuellement, en début de mois. Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Le Client peut régler une facture en plusieurs versements, à condition que le solde soit payé à l’échéance. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

6.4. Retard de paiement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l’échéance et sans mise en demeure, des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (article L. 441-10 du Code de commerce). En cas de retard supérieur à quinze (15) jours, le Prestataire peut suspendre les campagnes en cours.

Article 7Propriété intellectuelle

7.1. Éléments du Client. Le Client reste propriétaire de ses marques, logos, visuels et contenus. Il concède au Prestataire, pour la durée des prestations, le droit de les utiliser et de les transmettre aux créateurs pour réaliser les campagnes.

7.2. Savoir-faire du Prestataire. Les méthodes, outils, briefs, modèles et savoir-faire du Prestataire restent sa propriété exclusive.

7.3. Publications des créateurs. Les droits d’utilisation des publications des créateurs sont définis entre le Prestataire et chaque créateur. Toute réutilisation de ces publications par le Client en dehors de la campagne nécessite l’accord préalable écrit du Prestataire.

Article 8Données personnelles

8.1. Conformité. Chaque partie respecte le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

8.2. Données des créateurs. Le Prestataire est responsable du traitement des données des créateurs qu’il recrute et rémunère. Le Client est responsable du traitement des données des utilisateurs de ses propres services.

8.3. Données du Client. Lorsque le Prestataire accède à des données personnelles dont le Client est responsable, il agit comme sous-traitant, uniquement sur instruction du Client, et prend les mesures de sécurité appropriées.

Article 9Confidentialité

9.1. Principe. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie obtenues dans le cadre des prestations, pendant leur durée et trois (3) ans après leur terme.

9.2. Exceptions. Ne constitue pas une violation de cette obligation la communication d’informations, dans la stricte mesure nécessaire, à l’expert-comptable, aux conseils juridiques, aux établissements bancaires et prestataires de paiement (notamment dans le cadre de leurs obligations de connaissance du client et de lutte contre le blanchiment), ainsi qu’aux administrations lorsque la loi l’impose.

Article 10Responsabilité

10.1. Limitation de responsabilité. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes des honoraires de conseil facturés au Client au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur. Les montants reversés aux créateurs n’entrent pas dans ce plafond.

10.2. Plateformes. Le Prestataire n’est pas responsable des décisions des réseaux sociaux (suppression de publications, suspension de comptes, modification des algorithmes), ni des résultats commerciaux des campagnes.

10.3. Force majeure. Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 11Durée et résiliation

11.1. Durée. Les prestations ponctuelles prennent fin à leur réalisation. Les prestations récurrentes sont conclues pour une durée indéterminée ; chaque partie peut y mettre fin par écrit avec un préavis de trente (30) jours.

11.2. Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave d’une partie, non réparé quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception, l’autre partie peut résilier de plein droit.

11.3. Effets de la fin de la relation. En cas de fin de la relation, le Client règle les prestations réalisées et les montants engagés auprès des créateurs pour des publications commandées avant la date de fin. Les articles 4.3, 4.4, 7, 8 et 9 survivent à la fin de la relation.

Article 12Droit applicable et litiges

12.1. Droit applicable. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

12.2. Règlement des litiges. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut dans un délai de trente (30) jours, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution est soumis au Tribunal des activités économiques de Paris.

12.3. Modification des CGV. Le Prestataire peut modifier les CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.